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Fiche descriptive
L'obligation de service public en droit de l'Union Européenne (Document en Français)
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Modalités de diffusion de la thèse :
Modalités de diffusion de la thèse :
Auteur : Destailleur Thomas
Date de soutenance : 05-12-2018
Directeur(s) de thèse : La Rosa Stéphane de
Président du jury : Eckert Gabriel
Membres du jury : La Rosa Stéphane de
- Grard Loïc
- Karpenschif Michaël
- Péraldi Leneuf Fabienne
Rapporteurs : Grard Loïc
- Karpenschif Michaël
- Péraldi Leneuf Fabienne
Laboratoire : Institut du Développement et de la Prospective - IDP
Ecole doctorale : Sciences juridiques, politiques et de gestion (SJPG)
Destailleur, Thomas
Nom
Destailleur
Prénom
Thomas
Nationalité
Français
Date de soutenance : 05-12-2018
Directeur(s) de thèse : La Rosa Stéphane de
La Rosa, Stéphane de
Nom
La Rosa
Prénom
Stéphane de
Président du jury : Eckert Gabriel
Eckert, Gabriel
Nom
Eckert
Prénom
Gabriel
Membres du jury : La Rosa Stéphane de
La Rosa, Stéphane de
Nom
La Rosa
Prénom
Stéphane de
Grard, Loïc
Nom
Grard
Prénom
Loïc
Karpenschif, Michaël
Nom
Karpenschif
Prénom
Michaël
Péraldi Leneuf, Fabienne
Nom
Péraldi Leneuf
Prénom
Fabienne
Rapporteurs : Grard Loïc
Grard, Loïc
Nom
Grard
Prénom
Loïc
Karpenschif, Michaël
Nom
Karpenschif
Prénom
Michaël
Péraldi Leneuf, Fabienne
Nom
Péraldi Leneuf
Prénom
Fabienne
Laboratoire : Institut du Développement et de la Prospective - IDP
Ecole doctorale : Sciences juridiques, politiques et de gestion (SJPG)
Discipline : Sciences juridiques. Droit public
Classification : Droit
Mots-clés : Obligation de service publicService d’intérêt généralActivités en réseauxPolitique des transportsPolitique de concurrenceMarché intérieurAide d’ÉtatA*
Services d'intérêt économique général --Fonds structurels communautaires --Concurrence -- Droit européen --
Résumé : Cantonnée à l'origine dans le traité CEE au sein de la politique des transports, l’obligation de service public irrigue désormais de nombreux domaines du droit de l’Union. Si elle est essentiellement associée dans l’exercice des compétences de l’Union à l’ouverture à la concurrence des activités en réseau, l’obligation de service public sert plus généralement dans le champ du droit de l’Union à matérialiser le contenu des services d’intérêt général. Conçue de manière sectorielle afin de préserver la marge d’appréciation des États membres dans la définition, le fonctionnement, et le financement de ces activités, elle ne contribue que partiellement à unifier la notion de service d’intérêt général. En justifiant des interprétations spécifiques de certaines catégories juridiques du droit de l’Union européenne, l’obligation de service public contribue en revanche à mettre en évidence une approche de l’intégration centrée sur la préservation des intérêts étatiques. Et si son rattachement à la fonction d’organisation du marché par l’État continue d’en faire un instrument dérogeant au droit commun, ce lien perd de son automaticité. L’obligation de service public amorce, alors, un renouvellement de l’approche fonctionnelle du service d’intérêt général.
Classification : Droit
Mots-clés : Obligation de service publicService d’intérêt généralActivités en réseauxPolitique des transportsPolitique de concurrenceMarché intérieurAide d’ÉtatA*
Services d'intérêt économique général --Fonds structurels communautaires --Concurrence -- Droit européen --
Résumé : Cantonnée à l'origine dans le traité CEE au sein de la politique des transports, l’obligation de service public irrigue désormais de nombreux domaines du droit de l’Union. Si elle est essentiellement associée dans l’exercice des compétences de l’Union à l’ouverture à la concurrence des activités en réseau, l’obligation de service public sert plus généralement dans le champ du droit de l’Union à matérialiser le contenu des services d’intérêt général. Conçue de manière sectorielle afin de préserver la marge d’appréciation des États membres dans la définition, le fonctionnement, et le financement de ces activités, elle ne contribue que partiellement à unifier la notion de service d’intérêt général. En justifiant des interprétations spécifiques de certaines catégories juridiques du droit de l’Union européenne, l’obligation de service public contribue en revanche à mettre en évidence une approche de l’intégration centrée sur la préservation des intérêts étatiques. Et si son rattachement à la fonction d’organisation du marché par l’État continue d’en faire un instrument dérogeant au droit commun, ce lien perd de son automaticité. L’obligation de service public amorce, alors, un renouvellement de l’approche fonctionnelle du service d’intérêt général.
Type de contenu : Texte
Format : PDF
Format : PDF
Identifiant : uvhc-ori-oai-wf-1-2733
Type de ressource : Thèse
Type de ressource : Thèse