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L'obligation de service public en droit de l'Union Européenne (Document en Français)
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Droits d'auteur : Ce document est protégé en vertu du Code de la Propriété Intellectuelle.

Modalités de diffusion de la thèse :
  • Thèse consultable sur internet, en texte intégral.
Informations sur les contributeurs
Auteur : Destailleur Thomas
Destailleur, Thomas

Nom
Destailleur

Prénom
Thomas

Nationalité
Français



Date de soutenance : 05-12-2018

Directeur(s) de thèse : La Rosa Stéphane de
La Rosa, Stéphane de

Nom
La Rosa

Prénom
Stéphane de



Président du jury : Eckert Gabriel
Eckert, Gabriel

Nom
Eckert

Prénom
Gabriel



Membres du jury : La Rosa Stéphane de
La Rosa, Stéphane de

Nom
La Rosa

Prénom
Stéphane de


- Grard Loïc
Grard, Loïc

Nom
Grard

Prénom
Loïc


- Karpenschif Michaël
Karpenschif, Michaël

Nom
Karpenschif

Prénom
Michaël


- Péraldi Leneuf Fabienne
Péraldi Leneuf, Fabienne

Nom
Péraldi Leneuf

Prénom
Fabienne



Rapporteurs : Grard Loïc
Grard, Loïc

Nom
Grard

Prénom
Loïc


- Karpenschif Michaël
Karpenschif, Michaël

Nom
Karpenschif

Prénom
Michaël


- Péraldi Leneuf Fabienne
Péraldi Leneuf, Fabienne

Nom
Péraldi Leneuf

Prénom
Fabienne




Laboratoire : Institut du Développement et de la Prospective - IDP
Ecole doctorale : Sciences juridiques, politiques et de gestion (SJPG)
 
Informations générales
Discipline : Sciences juridiques. Droit public
Classification : Droit

Mots-clés : Obligation de service publicService d’intérêt généralActivités en réseauxPolitique des transportsPolitique de concurrenceMarché intérieurAide d’ÉtatA*
Services d'intérêt économique général --Fonds structurels communautaires --Concurrence -- Droit européen --

Résumé : Cantonnée à l'origine dans le traité CEE au sein de la politique des transports, l’obligation de service public irrigue désormais de nombreux domaines du droit de l’Union. Si elle est essentiellement associée dans l’exercice des compétences de l’Union à l’ouverture à la concurrence des activités en réseau, l’obligation de service public sert plus généralement dans le champ du droit de l’Union à matérialiser le contenu des services d’intérêt général. Conçue de manière sectorielle afin de préserver la marge d’appréciation des États membres dans la définition, le fonctionnement, et le financement de ces activités, elle ne contribue que partiellement à unifier la notion de service d’intérêt général. En justifiant des interprétations spécifiques de certaines catégories juridiques du droit de l’Union européenne, l’obligation de service public contribue en revanche à mettre en évidence une approche de l’intégration centrée sur la préservation des intérêts étatiques. Et si son rattachement à la fonction d’organisation du marché par l’État continue d’en faire un instrument dérogeant au droit commun, ce lien perd de son automaticité. L’obligation de service public amorce, alors, un renouvellement de l’approche fonctionnelle du service d’intérêt général.
 
Informations techniques
Type de contenu : Texte
Format : PDF
 
Informations complémentaires
Identifiant : uvhc-ori-oai-wf-1-2733
Type de ressource : Thèse




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