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La définition et l'utilisation de la subvention publique à l'aune de l'évolution législative et jurisprudentielle
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Droits d'auteur :
Ce document est protégé en vertu du Code de la Propriété Intellectuelle.
Modalités de diffusion :
Mémoire soumis à l'embargo de l'auteur : embargo illimité.
Informations sur les contributeurs
Auteur :
Maallem, Séphora
Année de soutenance :
2018
Directeur de mémoire :
Boudet, Jean-François
Composante :
Faculté de droit, d'économie et de gestion - FDEG
Mention de master :
Droit public, droit privé
Parcours :
Parcours Droit des contrats publics
Informations générales
Type de document :
Mémoire de master professionnel 2e année
Discipline :
Sciences juridiques. Droit public
Mots-clés :
Subventions -- Droit -- Thèses et écrits académiques
Intérêt général -- Thèses et écrits académiques
Informations techniques
Format :
Document PDF
Informations complémentaires
Identifiant :
uvhc-ori-oai-wf-1-2649
Type de ressource :
Mémoire