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Fiche descriptive
Le régime des baux commerciaux après la loi Pinel (Document en Français)
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Modalités de diffusion :
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Auteur : Raimand, Cécile
Année de soutenance : 2015
Directeur de mémoire : Barat, Frank
Composante : Faculté de droit, d'économie et de gestion - FDEG
Mention de master : Droit public, droit privé
Parcours : Parcours Droit de l'immobilier et de son financement
Année de soutenance : 2015
Directeur de mémoire : Barat, Frank
Composante : Faculté de droit, d'économie et de gestion - FDEG
Mention de master : Droit public, droit privé
Parcours : Parcours Droit de l'immobilier et de son financement
Type de document : Mémoire de master professionnel 2e année
Discipline : Sciences juridiques. Droit privé et sciences criminelles
Mots-clés : Baux commerciaux -- France -- Thèses et écrits académiquesLoi Pinel
Discipline : Sciences juridiques. Droit privé et sciences criminelles
Mots-clés : Baux commerciaux -- France -- Thèses et écrits académiquesLoi Pinel
Format : Document PDF
Identifiant : uvhc-ori-oai-wf-1-2135
Type de ressource : Mémoire
Type de ressource : Mémoire