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Fiche descriptive
Le rôle du critère du siège réel dans le cadre de la mobilité intracommunautaire des sociétés (Document en Français)
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Modalités de diffusion :
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Auteur : Loue, Solène
Année de soutenance : 2010
Directeur de mémoire : Caffin-Moi, Marie
Composante : Faculté de droit, d'économie et de gestion - FDEG
Mention de master : Droit public, droit privé
Parcours : Parcours Droit des affaires internationales et des transports
Année de soutenance : 2010
Directeur de mémoire : Caffin-Moi, Marie
Composante : Faculté de droit, d'économie et de gestion - FDEG
Mention de master : Droit public, droit privé
Parcours : Parcours Droit des affaires internationales et des transports
Type de document : Mémoire de master professionnel 2e année
Discipline : Sciences juridiques. Droit privé et sciences criminelles
Mots-clés : Sièges sociaux -- Pays de l'Union européenne -- Thèses et écrits académiques
Discipline : Sciences juridiques. Droit privé et sciences criminelles
Mots-clés : Sièges sociaux -- Pays de l'Union européenne -- Thèses et écrits académiques
Format : Document PDF
Identifiant : uvhc-ori-oai-wf-1-1263
Type de ressource : Mémoire
Type de ressource : Mémoire